
Loi qui permet de faire des paiements aux producteurs des Prairies pour stocker leurs récoltes et les écouler plus tard dans la saison. Sanction royale en 1957, toujours en vigueur, mais inopérante. Les articles de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) qui abrogent cette loi ne sont pas en vigueur, mais les mesures de tr...
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